Trois lignes pour comprendre un mot. Un exemple pour le retenir. Une source pour vérifier.
49.3
Un article de la Constitution qui permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte. Le texte est adopté sauf si une motion de censure est votée.
Un exemple
Les députés décident alors s’ils renversent le Gouvernement, plutôt que de voter directement le texte.
Un vote par lequel l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Si elle est adoptée, le Gouvernement doit démissionner.
Un exemple
Elle peut être déposée en réponse à un recours au 49.3.
Un logement dont le propriétaire a signé une convention avec l’État. Cette convention fixe notamment des conditions de location. Ce statut compte pour l’APL.
Un exemple
Avant une demande d’APL, vérifie auprès du propriétaire si le logement est conventionné.